- 02 décembre 2021
Comment une assemblée de PPE peut-elle valablement se tenir et prendre des décisions par ces temps soumis aux mesures Covid ? Comment faire pour bien faire ou du moins faire au mieux avec des réglementations de crise qui fluctuent au gré de la pandémie ? Dans ces conditions, il est bien légitime que de nombreux copropriétaires de PPE soient dans le flou. Sans être exhaustives, voici quelques recommandations de l’Association des propriétaires CIV pour les aider. Ces recommandations se basent sur l’état actuel de la règlementation en la matière (décembre 2021).
– Assemblée de PPE en présentiel : le certificat COVID-19 est obligatoire pour tous les participants. Jusqu’en octobre dernier, il a régné un flou, entretenu par l’article 14a de l’Ordonnance fédérale COVID -19 qui permet, dans certains cas, des réunions sans exigence de certificat. Finalement, selon le rapport explicatif du Conseil fédéral, les assemblées de PPE ne font pas partie de ces cas particuliers. Par conséquent, l’administrateur qui veut tenir une assemblée de PPE en présentiel doit exiger le certificat COVID de la part de tous les participants.
– La meilleure solution pour concilier le droit inaliénable des copropriétaires à voter et les mesures COVID-19 : privilégier les assemblées par écrit ou par voie électronique. L’administrateur a le droit d’imposer l’exercice des votes par écrit ou par voie électronique (visioconférence, conférence audio). Il peut même le faire alors que l’assemblée avait été convoquée de manière ordinaire (en présentiel) en avertissant les copropriétaires au plus tard quatre jours avant sa tenue.
– ATTENTION ! Il n’est pas permis de tenir une partie de l’assemblée de PPE en présentiel et une autre partie par voie électronique ou par écrit.
– Les quorums et majorités qualifiées sont applicables aux votes par écrit ou par voie électronique.
– IMPORTANT ! Ces recommandations basées sur l’Ordonnance fédérale COVID-19 du 23 juin 2021, actualisée le 21 octobre 2021 et sur le rapport explicatif de l’Ordonnance sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation pandémique. En outre, les cantons peuvent imposer des mesures supplémentaires.