- 27 mars 2020
Coronavirus : le Conseil fédéral a pris ce matin les décisions suivantes dans le domaine du droit du bail. Les déménagements restent possibles, mais les directives de l’Office fédéral de la santé publique doivent être respectées. D’autre part le Conseil fédéral prolonge de 30 à 90 jours le délai de paiement des loyers (commerciaux et d’habitation), en cas de retard de loyer. La règle s’applique aux retards de paiement en lien avec les mesures de lutte contre le coronavirus et aux loyers échus entre le 13 mars et le 31 mai 2020.
En savoir +: communiqué de presse fédéral
En savoir +: la réaction mitigée de la Fédération Romande Immobilière (FRI)